Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : DE LA TECHNIQUE AU DROIT ayant pour sigle T@D

Cette association a pour but : L’organisation et la promotion de colloques, les formations, les publications et plus généralement toutes manifestations relatives aux techniques professionnelles et leurs relations et incidences avec les problématiques juridiques en découlant.

L’appréciation des compétences de professionnels, l’évaluation de conformité de travaux, l’exhaustivité des documents de marché

Le siège social est fixé au 70, av de la Colle, 06800 CAGNES SUR MER. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

L’association se compose de :

• Membres d’Honneurs : Ils sont cooptés par le Conseil d’Administration, à la majorité. Ce titre peut être décerné à toute personne ayant rendu des services à l’association dans le cadre de son objet social. Ils n’ont pas le droit de vote et sont dispensés de cotisation. Ils ont une voix consultative. Ils participent au Conseil d’Administration avec l’accord de ce dernier mais ne sont pas comptabilisés en tant que membre.

• Membres en soutien : Ces derniers font bénéficier l’Association de dons et libéralités et versent à ce titre, annuellement, des fonds ou participent aux frais dans le cadre des actions de l’association. Le titre de membre en soutien est attribué par le Conseil d’Administration à la majorité. Ils sont dispensés de cotisation et n’ont pas le droit de vote. Ils peuvent assister au Conseil d’Administration avec l’accord de ce dernier mais ne sont pas comptabilisés en tant que membre dudit conseil.

• Membres actifs : Il s’agit de toutes les personnes physiques agréés par le Conseil d’Administration, à jour de cotisation et qui participent au fonctionnement de l’Association.

• Membres auditeurs : Il s’agit de toutes personnes intéressées par les manifestations organisées par l’Association et qui souhaitent bénéficier des services et prestations de celle-ci. Ils ne bénéficient d’aucun droit de vote au conseil d’administration ou à l’Assemblée Générale.

Pour faire partie de l’Association, au titre de membre d’honneur, de membre bienfaiteur, de membre actif, il faut être préalablement agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission et présente les candidatures au Conseil d’Administration, qui statue à son tour à la majorité de ses membres présents.

Pour les membres auditeurs, la qualité de membre s’acquiert par demande d’adhésion, seul le renouvellement pour les années ultérieures fera l’objet d’un agrément par le conseil d’administration

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les membres et sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des catégories citées ci-dessus.

• la démission ;
• le décès ;
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée, 15 jours à l’avance, à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. Un rapport sera rédigé et présenté au Conseil d’Administration.
• L’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infractions aux statuts, au règlement intérieur, ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association ou à ses membres. L’intéressé sera convoqué, 15 jours à l’avance, par une commission de discipline présidée par le Président, et composée de membres du Conseil d’Administration. Il sera mis à disposition de l’intéressé l’ensemble du dossier. Il pourra se faire assister par toutes personnes de son choix lors de son audition. La commission de discipline rendra un rapport au Conseil d’Administration avec avis. Le Conseil d’Administration statuera à la majorité de ses membres.

Les ressources de l’association comprennent :

• le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
• les subventions de l’Etat, des départements et des communes ou autres collectivités ou ordres et syndicats professionnels.
• les dons de particuliers ou sociétés
• les recettes provenant de manifestations organisées par l’association ou de ses membres.
• les recettes des publications
• Toutes prestations réalisées par l’association en relation avec son objet social

L’Association est dirigée par un conseil de 10 membres maximum et 3 membres minimum, élus pour une durée de 3 années par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres élus, un bureau composé de :

1. un président ;
2. un ou plusieurs vice-présidents, trois au maximum ;
3. un secrétaire et s’il y a lieu un secrétaire adjoint ;
4. un trésorier, et si besoin est, un trésorier adjoint.

Sont éligibles au Conseil d’Administration tous membres actifs de l’Association, à jour de ses cotisations, âgé de 18 ans au moins au jour de l’élection, membre de l’Association depuis au moins 1 an à la date de l’élection, jouissant de ses droits civiques. La liste des candidats est dressée par le Bureau et validé par le Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour leurs fonctions au titre de l’administration de l’association à l’exception de remboursement de frais sur justificatifs mais ils pourront être rémunérés par l’association pour des prestations d’autre nature au profit de l’association sur décision du conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par an au moins, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration constatera cette démission à la majorité de ses membres après convocation de l’intéressé par courrier RAR, 15 jours au moins à l’avance.

Le Conseil d’Administration pourra toujours inviter une ou plusieurs personnes à assister à ses débats avec voix consultatives.

Le Conseil ne peut statuer que sur les questions mises à l’ordre du jour fixé par le Président et son Bureau.

L’ordre du jour doit être envoyé au moins 8 jours à l’avance par le secrétaire à l’ensemble des membres, par tous moyens de communication.

Tout membre peut solliciter qu’il soit mis une ou plusieurs questions complémentaires à l’ordre du jour, 8 jours au moins avant la date de la réunion. Le secrétaire en informe les autres membres dans les meilleurs délais. A défaut, cette question sera reportée à la réunion suivante. Il peut être donné procuration pour une réunion.

Une seule procuration est admise par membre. Le secrétaire dressera un procès-verbal de chaque réunion qui devra être adressé à l’ensemble des membres du conseil d’administration pour approbation lors de la réunion suivante. Une fois approuvé, chaque procès-verbal devra être signé par un des membres du conseil d’administration.

Les membres du Bureau sont désignés tel que décrit à l’article 9 pour une durée de une année, renouvelable. Ils ne peuvent être désignés que parmi les membres actifs élus du Conseil d’Administration.

Le Bureau gère les affaires courantes et met en œuvre les décisions et la politique administrative et financière définies par le Conseil d’Administration.

A chaque réunion du Conseil d’Administration, le Bureau fera un compte rendu de ses décisions. Le président procède à l’embauche des salariés dans les limites du budget fixé préalablement par le Conseil d’Administration.

Tout licenciement de personnel salarié de l’Association devra être approuvé au cours du Conseil d’Administration. Le Président a le pouvoir de représentation de l’Association en justice et peut initier toute action judiciaire sans autorisation, sauf à en rendre compte au Conseil d’Administration.

A tout moment en cours d’année, les membres du bureau peuvent être démis de leurs fonctions par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des 2/3 de ses membres.

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association. Les autres membres de l’association peuvent être invités à se prononcer sur des questions autres que la gestion de l’association.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association, ayant droit de vote, sont convoqués, à la requête du Président,par les soins du secrétaire, par courrier simple ou par voie électronique.

L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est indiqué sur les convocations. Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et expose le bilan qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée. L’assemblée devra approuver lesdits comptes et le bilan, donner quitus à la Direction et approuver le budget prévisionnel de l’année suivante. L’ordre du jour comprend le remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

L’assemblée ne peut valablement statuer que si au moins 20 % de ses membres est présent. A défaut, une seconde réunion doit être convoquée dans le mois suivant, qui statuera sans quorum.

L’assemblée statue à la majorité simple. Si nécessaire, le nombre maximum de procurations détenu par un membre est défini par le règlement intérieur. Un procès-verbal sera établi par le secrétaire, et signé par les membres du bureau. Le procès-verbal sera à disposition de tous membres de l’association.

Si besoin est, à la requête du Président ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée et être compétente pour décider de la dissolution de l’Association, la fusion de l’Association ou la modification des statuts.

Elle est convoquée selon les termes de l’article 12. L’Assemblée ne peut valablement statuer que si au moins 30 % des membres actifs de l’association sont présents. A défaut, une seconde réunion doit être convoquée dans le mois suivant, qui statuera sans quorum. L’Assemblée statue à la majorité simple.

Un règlement intérieur peut être établi et approuvé par le Conseil d’Administration Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’admission des membres, à l’administration interne de l’association et à la création de commissions.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.